Conditions générales de vente

Le site www.adm-laser.fr est exploité par ADM Laser – Atelier Décoration Métal (A.D.M), société anonyme au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 309 835 890, dont le siège est situé 3 impasse de la Centrale, 77360 Vaires-sur-Marne. N° de TVA intracommunautaire : FR41 309 835 890. Contact : contact@adm-laser.fr – 01 60 20 78 14.

Ci-après « ADM Laser » ou « le Vendeur ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de pièces métalliques découpées, pliées ou façonnées commandées sur le site www.adm-laser.fr, par tout client :

• Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles ;
• Professionnel : personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité.

Sauf mention contraire, chaque article s'applique aux deux. Les clauses propres aux professionnels sont regroupées à l'article 14. Toute commande vaut acceptation pleine des CGV en vigueur au jour de la commande, que le Client accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site, depuis le lien présent en bas de chaque page, et peuvent être imprimées ou enregistrées depuis le navigateur.

Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et signé d'ADM Laser.

ADM Laser propose deux modes de commande :

1. Configurateur en ligne : le Client choisit la matière, la nuance, l'épaisseur, la forme (et ses éventuelles découpes intérieures), les dimensions et la quantité. Le prix s'affiche instantanément.
2. Pièce sur plan : le Client transmet un fichier (DXF, DWG, PDF, STEP). ADM Laser étudie le fichier et adresse un devis sous 48 heures ouvrées.

Les matières, nuances et épaisseurs disponibles sont celles affichées au moment de la commande. Le cuivre et le laiton sont proposés uniquement sur devis.

Les photos et rendus du site sont illustratifs. L'aspect réel des matières peut varier (voir article 8).

Commande via le configurateur. Le Client valide sa configuration, vérifie le récapitulatif (caractéristiques, quantité, prix total HT et TTC, frais de livraison, délai), peut corriger toute erreur, puis confirme par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » et procède au paiement. Le montant est alors bloqué sur sa carte. Le contrat est formé lorsque l'atelier valide la commande et débite ce montant, au plus tard 7 jours après la commande ; le Client en est informé par e-mail.

Commande sur plan. Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à l'acceptation du devis par le Client et au paiement (ou, pour un professionnel disposant d'un compte, à l'acceptation écrite du devis).

ADM Laser envoie une confirmation de commande par e-mail, reprenant l'ensemble des informations contractuelles et un lien vers les présentes CGV. ADM Laser peut refuser une commande en cas de litige de paiement en cours, de fichier inexploitable ou de pièce techniquement irréalisable : le montant bloqué sur la carte est alors libéré sans être débité, et le Client en est informé par e-mail.

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur ; le montant payé est le montant TTC.

Le prix comprend la matière et la découpe de la configuration choisie. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande. Un montant minimum de commande de 27 € HT s'applique ; il est intégré au prix affiché.

Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande. ADM Laser peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant est bloqué sur la carte du Client à la commande, puis débité après vérification et validation de la commande par l'atelier, au plus tard 7 jours après la commande. Le paiement en ligne se fait uniquement par carte bancaire.

Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement ; ADM Laser n'y a pas accès.

Une facture est transmise par e-mail à l'expédition.

Le Client est seul responsable des cotes, dimensions, quantités et fichiers qu'il saisit ou transmet. ADM Laser fabrique la pièce conformément à ces données et n'est pas tenu de vérifier leur adéquation à l'usage prévu par le Client. Une erreur de saisie ou de plan imputable au Client ne constitue pas un défaut de conformité.

Le Client garantit détenir les droits sur les plans, logos et motifs transmis et garantit ADM Laser contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. ADM Laser s'engage à ne pas utiliser ni divulguer les fichiers du Client à d'autres fins que l'exécution de sa commande.

ADM Laser peut refuser de fabriquer toute pièce contraire à la loi ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Tolérances. Les pièces sont découpées au laser fibre avec une tolérance dimensionnelle de ± 0,1 à 0,2 mm selon la matière et l'épaisseur, et une tolérance de planéité conforme aux normes des tôles fournies par les aciéries. Le diamètre minimal d'un trou est égal à l'épaisseur de la tôle.

Aspect. Les caractéristiques suivantes sont inhérentes aux matières et au procédé et ne constituent pas un défaut :

• légères traces de découpe, bavures fines ou points d'attache sur le contour ;
• calamine et coloration des chants sur l'acier, notamment en forte épaisseur ;
• oxydation de surface de l'acier brut non protégé, qui n'est livré avec aucun traitement anticorrosion ;
• évolution de la teinte de l'acier corten, dont la patine se forme naturellement avec le temps et l'exposition ;
• variations de teinte, de grain ou de brossage entre deux tôles d'un même lot.

Les pièces à finition décorative (inox miroir, inox brossé…) sont livrées avec un film de protection ; les autres nuances sont livrées sans film.

ADM Laser s'engage à expédier la commande dans le délai choisi par le Client lors de la commande, soit 2 jours ouvrés ou 7 jours ouvrés, à compter de la commande en ligne (pour une pièce sur plan : de l'acceptation du devis et du paiement). Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Le délai de livraison total est indiqué dans le récapitulatif avant la commande. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Pour les quantités importantes ou les pièces complexes, un délai spécifique peut être indiqué dans le devis ; il prévaut alors.

Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine continentale, Corse et outre-mer exclus. Pour toute autre destination, contacter ADM Laser.

Transporteur. Les colis sont expédiés par Colissimo, dans les limites de poids et de dimensions du transporteur. Les commandes qui les dépassent sont livrées sur palette par messagerie (jusqu'à 500 kg et 2,4 × 1,2 m), au prix indiqué avant la commande ; au-delà, la livraison fait l'objet d'un devis.

Retrait à l'atelier. Le Client peut retirer gratuitement sa commande au 3 impasse de la Centrale, 77360 Vaires-sur-Marne, du lundi au jeudi de 7 h 30 à 17 h, le vendredi de 7 h 30 à 12 h, après réception d'un e-mail l'informant que la commande est prête.

Emballage. Les pièces sont emballées pour éviter rayures et déformations pendant le transport.

Retard (consommateurs). En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut enjoindre ADM Laser, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit et obtient le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Consommateurs. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsqu'il prend, ou qu'un tiers désigné par lui prend, physiquement possession des pièces. Si le consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par ADM Laser, les risques lui sont transférés à la remise au transporteur.

Professionnels. Les risques sont transférés au Client dès la remise des pièces au transporteur ou dès leur mise à disposition à l'atelier.

À la réception, le Client vérifie l'état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé ou de pièces manquantes, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et en informe ADM Laser à contact@adm-laser.fr. Le Client professionnel confirme ses réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), faute de quoi tout recours contre le transporteur est perdu.

Exclusion pour les pièces sur mesure. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toutes les pièces commandées via le configurateur (dimensions, forme et options choisies par le Client) ou sur plan entrent dans cette catégorie. Le Client en est informé avant la validation de sa commande et l'accepte expressément en cochant une case dédiée.

Produits standard. Pour tout produit vendu en l'état, sans personnalisation, signalé comme tel sur sa fiche, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il peut le faire en envoyant le formulaire type figurant en annexe 2, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@adm-laser.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

ADM Laser accuse réception de la rétractation sans délai sur support durable. Le consommateur renvoie les produits au plus tard 14 jours après sa rétractation ; les frais de retour sont à sa charge. ADM Laser rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des produits. La responsabilité du consommateur est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Professionnels. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées par un professionnel, sous réserve de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Le contenu de ces garanties est reproduit dans l'encadré de l'annexe 1.

Pour les mettre en œuvre, le consommateur contacte ADM Laser à contact@adm-laser.fr en joignant son numéro de commande et des photos du défaut. Ne relèvent pas de ces garanties les écarts dus à une erreur de spécification du Client (article 7), les caractéristiques d'aspect décrites à l'article 8, ni les dommages causés par une mauvaise utilisation, un stockage inadapté ou une transformation ultérieure de la pièce.

Paiement différé. Un professionnel disposant d'un compte validé par ADM Laser peut régler par virement à 30 jours à compter de la date de facture, sans escompte pour paiement anticipé.

Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités égales au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). ADM Laser peut suspendre toute commande en cours jusqu'au paiement complet.

Conformité. Le Client contrôle les pièces dès réception. Toute réclamation pour non-conformité apparente doit être formulée par écrit, photos à l'appui, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, les pièces sont réputées acceptées. Si la non-conformité est reconnue, ADM Laser choisit entre la refabrication des pièces et leur remboursement, à l'exclusion de toute autre indemnité. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable.

Limitation de responsabilité. La responsabilité d'ADM Laser est limitée au montant HT de la commande concernée. ADM Laser ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de production, frais de montage ou de démontage).

ADM Laser conserve la propriété des pièces jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 11.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne majeure de la machine de découpe, rupture d'approvisionnement en matière, incendie, grève du transporteur…). ADM Laser informe le Client sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, les sommes versées étant remboursées.

Les données collectées lors de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, fichiers transmis) sont nécessaires à son exécution et à la facturation. Elles sont traitées par ADM Laser, responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements, durées de conservation et droits du Client figure dans la politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits à contact@adm-laser.fr et saisir la CNIL.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour tout litige avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent dans le ressort du siège social d'ADM Laser, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.